pension et legislation

j'aimerais connaître la législation d'une pension, et pour ceux qui en possède une ou propose de la pension, quelle est votre statut? que déclarez vous?

mince pas de réponse...ça m'interresse bien moi aussi....

je pense me déclarer en auto entrepreneuse, hisoire d'avoir une assurance professionnelle

declarer en agricole c'est compliqué...si tu n'a pas une vraie activité d'agriculteur à coté

Le statut d'auto entrepreneur ne prend pas en compte les activités agricoles ...

même si on fait que de la pension pure?, c'est une activité commerciale il me semble que justement ce n'était pas "agricole"
on te paye pour un service, comme si on gardait des chiens
..décidément...j'ai l'impression que les chevaux sont " a cheval" sur un bon flou juridique

C'est en effet un service mais je ne sais pas si ça fonctionne.
Après si ca fonctionne dans ce statut étant un service, tu dois reverser 23% du prix de la pension à l'Etat.
Pour l commerce, 11% si je me souviens bien

je vais monter une SA ...
pff, c'est dur de se mettre en regle....

oui comme tu dis Maffy pas facile d'être en règle...surtout que chacun raconte sa version et que le domaine équestre est considéré ou non comme agricole suivant les activités!

je crois que la pension est passé en agricole, mais il me semblait qu'il y avait un quota pour déclarer ou non...

je pense que je vais appeler la chambre d'agriculture...même s'ils ne sont pas toujours très au courant!

lumi a écrit:

oui comme tu dis Maffy pas facile d'être en règle...surtout que chacun raconte sa version et que le domaine équestre est considéré ou non comme agricole suivant les activités!

je crois que la pension est passé en agricole, mais il me semblait qu'il y avait un quota pour déclarer ou non...

je pense que je vais appeler la chambre d'agriculture...même s'ils ne sont pas toujours très au courant!

apelle plutot la msa (mutualite sociale agricole) ils seront te répondrent et oui tu peux avoir un statut agricole pour pension et cela sera plus facile pour toi de loué des terrains

moi j'ai fait de la pension déclarée...pendant 1 an...puis j'ai arrêté.
C'était en micro entreprise, mais en fait en fin d'année, l'urssaf me demandai de lui payer dans les 1000euros, alors que mon bénéfice devait être dans les 300euros ou quelque chose comme ça, (c'est juste pour donner un ordre d'idée).
Donc j'ai pas essayé d'aller plus loin.
voilà sommairement mon expérience, mais depuis il y a peut être la possibilité d'un autre statut.

alors je parle d'expérience personnelle: à la MSA ils ne te renseignent pas car il s'occupent uniquement de tes cotisations une fois que tu es / seras déclarée (avec n° de siret...) et à la chambre d'agri ben moi j'suis tombée sur une pas trop au courant qui m'a dit: "oulala, en équin c'est compliqué, très compliqué... rappelez à partir du 6 septembre vous pourrez joindre quelqu'un de plus compétent que moi dans ce domaine."
Super comme info !!!
donc si t'en apprends plus tiens nous au jus

oui c'est toujours le même problème, des charges à ne plus savoir quoi en faire, et des gens qui ne connaissent rien!

doudy, l'équin c'est toujours très compliqué avec eux! c'est pourtant pas compliqué de faire simple lol

J'ai fait une demande à al chambre de commerce pour avoir des infos et voici la réponse que j'ai eu:

En ce qui concerne le statut juridique, nous organisons des réunions d'information pour les porteurs de projet
Ces dernières se déroulent :
A Valence tous les mardis sauf le dernier du mois
A Romans tous les 2ème et derniers Lundis du mois
Nous avons aussi des Antennes à Nyons (04 75 26 26 21) et Montélimar (04 75 00 44 72) pour connaître les dates horaires et lieux je vous conseille de vous rapprocher de l'accueil des Antennes directement.

Le contenu de ses réunions : les différents statuts juridiques, les formes fiscales, les charges et toutes les aides auxquelles vous pourrez prétendre.
Ils vous informeront également sur les différentes prestations que le service création reprise vous propose pour vous accompagner dans toutes vos démarches


(il faut savoir que j'ai fait la demande à la chambre de commerce compétente en fonction de mon adresse)

Elle m'a également envoyé ce document:

merci pour tes infos, effectivement je crains que pour prendre 2 chevaux en pension, il me faille payer une bonne enveloppe de charge! et faire tout un tas de démarche qui me décourage d'avance!

bonjour.

concernant les chevaux et le statut d'agriculteur, seul une activité apportant une modification sur le cheval "elevage, entrainement, debourrage etc .." est considéré comme activité agricole, ce qui veut dire que si vous souhaitez faire de la pension il vous faut faire la preuve d'une modifiction ou evolution sur vos pensionnaire ou bien pratiquer une autre activité agricole principale en parralelle (foin, elevage, blé..) sous la condition que votre activité de pension ne dépasse pas 30% de votre chiffre d'affaire total. si vous ne justifier pas de l'une ou l'autre de ces conditions votre activité est considérée comme commerciale donc sous le régime du BIC ( benefice industriel et commercial) et non sous le BA (benefice agricole) et là, le taux d'imposition n'est plus le même, vraiment plus le même !!!

sun 38 : merci de faire une petite présentation avant de poster sur le forum


merci pour ces precisions...que ne sont pas très encourageantes

Mais qu'est il de plus avantageux point de vue charges et démarches ? Le statut commerce ou agricole?

Personne na envi de me répondre ??

le problème, c'est qu'on en sait rien!lol

à mon avis c'est une galère côté administrative, il faut d'abord aller voir le côté agricol, et si l'intitulé du projet leur convient alors ils acceptent, sinon ils renvoie à la CCI qui prennent tout le monde!

je pense qu'il y a peut être plus d'aide côté agricole... en tout cas pour trouver du terrain ce doit être plus simple!

Angel a écrit:

Mais qu'est il de plus avantageux point de vue charges et démarches ? Le statut commerce ou agricole?

Salut,
Pour la pension de chevaux pur c'est du domaine chambre du commerce et sinon pour de la pension travail c'est agricole. Pension travail cavalier et/ou cheval. Pour acheter du terrain tu dois normalement passer par la safer la plupart du temps car qui dit terre dit agriculteur. Elle n'intervient pas toujours non plus. Côté charge je dirais que les différentes chambre se valent.
Pour ta déclaration à la MSA pour pension W tu dois avoir une certaine superficie ou un certain nombre d'équidés tout dépend de ta pension. Tu devrais la contacter (MSA). Bye

Dans l'Isère tu peux être cotisant solidaire à la MSA à partir de 2.18 hectare. Tu payes alors une cotisation de solidarité qui ne te donnes droit à rien (ni retraite ni assurance maladie) + une cotisation d'à peu prés 50 euros par an pour l'assurance accident du travail dans l'exercice de ta profession agricole + une cotisation formation qui t'ouvres le droit au Vivea.
Ensuite si tu veux vendre quelque chose il faut un N° de siret qui se demande soit à la chambre d'agri (qui échange ses fichiers avec la MSA pour recouper les info) soit à la chambre du commerce mais là je ne sais pas du tout comment ça se passe.
La cotisation solidaire pour les activités purement équestres n'est pas calculée sur la surface mais sur le nombre d'heures dédiées à cette activité.
Si tu veux tous les renseignements prend rendez vous à la chambre d'agri prés de chez toi.

merci intéressant ces infos, j'avais effectivement entendu parler de cette cotisation de solidarité!

lumi a écrit:

merci pour tes infos, effectivement je crains que pour prendre 2 chevaux en pension, il me faille payer une bonne enveloppe de charge! et faire tout un tas de démarche qui me décourage d'avance!

Moi je me suis un peu renseignée, et dans te que tu ne depasses pas les 10 ou 12 chevaux, à verifier, tu n'es pas dans l'obligation de declarer à la MSA. ( par contre pas moyen dans ce cas de pretendre à une aide quelconque)

Angel a écrit:

Mais qu'est il de plus avantageux point de vue charges et démarches ? Le statut commerce ou agricole?

et pour passer agriculteur et en avoir les avantages (droit d'acheter à la safer, droit aux aides...) il faut un diplome agri.

non pas forcement de diplome agri, je suis a llée a la chambre agriculture, il y a un pti stage a faire ou justifier d'une activité agricole, pension, elevage, entrainement des chevaux et cotiser a la msa.

pardon, je me suis mal exprimée, qd tu veux passer par la safer et/ou avoir des aides, tu dois avoir le statut agri, sinon tu n'es pas prioritaire, et ils adorent préempter.... moi je passe mon BPREA cette année juste pour ca...car meme avec le BPJEPS et l'ATE, tu n'as pas le statut d'agri. c'est la formation mini pour yavoir droit