Contrat type pr DP

Serait-il possible de me donner ou comment chercher un contrat type pr DP. Merci.

va voir ici :
http://www.chevaletdroit.com/Contrats.HTM

Par contre, si une personne paie pour monter ton cheval, même si c'est une somme très faible, tu es légalement obligé d'avoir une assurance professionnelle, et ce n'est pas donné.
Énormément de cavaliers ont des DP sans avoir l'assurance pro, mais il faut que tu le saches, s'il y a un problème tu risques de te retrouver bien embêté(e)...

Merci de ta réponse, ce n'est pas pr moi mais pr une amie. Je vais lui faire part de cette assurance pro.

Je m'étais renseignée auprès de mon assurance, ils m'ont dit que la RC et la RC de l'utilisateur suffisaient...
L'assurance pro servirait à quoi et dans quelle situation?

Le problème de l'assurance ne se pose pas vis à vis des tiers puisque sur ce plan celui qui est le gardien de l'animal au moment de la survenance du dommage est le responsable et est donc assuré par le biais de sa responsabilité civile normale (à vérifier avec son assurance quand même certaines excluent les chevaux, d'autres conditionnent leur garantie à une déclaration préalable). Donc quand le cheval est monté par la DP si il crèe un dommage à autrui c'est la responsabilité et l'assurance de la DP qui entrent en jeu.

Par contre il peut y avoir un problème si la DP subit elle même un dommage du fait du cheval.

La difficulté est qu'un contrat de demi-pension pourrait être considéré comme un contrat de location du cheval et le proprio considéré comme un loueur d'équidé à titre onéreux puisqu'il en retire un bénéfice.
Le demi-pensionnaire pourrait rechercher la responsabilité du propriétaire du cheval sur ce fondement (sachant que le loueur d'équidé à une obligation de moyens de mise à disposition d'un cheval d'un niveau et d'un caractère correspondant au niveau du cavalier)...
Evidemment si le propriétaire devait être regardé comme un loueur d'équidé, et sa responsabilité engagée à ce titre, il ne serait couvert par aucune assurance puisqu'une RC ne joue pas dans ce cas...

Personnellement avec un contrat de DP en bonne et due forme (où il est stipulé que le paiement de la demi pension n'est pas une rémunération du propriétaire du cheval mais un partage des frais d'entretien de ce dernier) et un propriétaire non professionnel du secteur qui n'a que quelques chevaux je pense qu'il n'y a absolument aucun risque ni aucune raison de prendre une assurance pro (ça serait même plutôt contre productif car en cas de litige ça démontrerait que le propriétaire agissait en tant que loueur d'équidé !!)...

ouf!! tu me rassures letti je vais déjà avoir du mal à caser mon gros Jason, si en plus faut devenir commerçant ....de toute façon , le contrat type est un minimum je suppose,? histoire de noter noir sur blanc les droits et devoirs de chacun? il est valable en cas de litige?

Disons qu'un contrat c'est toujours mieux à condition évidemment de pas mettre quelque chose qui pourrait te nuire par la suite...
En cas de problème les clauses qui ne sont pas légales ne seront pas retenues par le juge (par exemple si tu agis en tant que loueur d'équidés même si tu mets une clause disant que tu ne l'es pas les juges peuvent l'écarter) mais globalement en droit français le contrat fait la loi des parties donc si t'as un écrit signé par les deux définissant l'objet de la relation et ses conditions, c'est déjà beaucoup et ça préserve de pas mal de problème...

En tout cas, merci bcp Letti38 pr ttes ses informations.

Je peux abuser encore un peu de votre temps et de votre savoir en droit: si je veux faire venir un cavalier et son cheval chez moi sans lui demander aucun financement mais juste une aide physique, est-ce que je dois faire un contrat aussi, du moins de stipuler ce que j'attend de la personne si elle vient mettre son cheval chez moi.

merci Letti

Il me semblait bien aussi...
Merci

Rosco : oui il faut faire un contrat pour ne pas que le proprio du cheval puisse ensuite dire qu'il l'a mis en pension chez toi car même à titre gratuit le contrat de dépôt met une obligation de soins (égaux à ceux qu'il pourrait apporter à sa propre chose) à la charge du dépositaire (celui à qui on confie le cheval).
En plus on pourrait considérer que l'aide apportée est une forme de paiement et le contrat de dépôt salarié met à la charge du dépositaire une obligation de diligence renforcée (on attend de lui qu'il se comporte comme un bon professionnel)....
Donc il faut stipuler que ça n'est pas une mise en pension mais une mise à disposition du pré moyennant son entretien...

c'est le bordel ces histoire d'assurance je suis perdue....

ozdadoune a écrit:

c'est le bordel ces histoire d'assurance je suis perdue....

^^ pareil