Comment on peut vendre des terrains agricoles aussi cher

Muriel a écrit:

marie-jo a écrit:

non t'es pas blonde moi si

rien de tel qu'une bonne explication de blonde

a ton service mam'selle

bonjour,la safer peut aussi preempté avec revision de prix.il y a un forfait de 750 euros pour une preemption de la safer.sur de grandes sufaces ce n est rien,mais bien souvent pour de petite parcelle ce n est pas avantageux de fair preempter

Mais est-ce qu'une "donation" ne fait pas prendre le risque d'avoir des ennuis avec les héritiers ? Et le fisc dans tout ça, il ne réclame rien ?

je pense que si elle est bien faite et qu'il y a des papiers de signer c'est bon.
On attends l'avis de pro !!!!!! lol !!!!!!

nicole_du_merens a écrit:

Mais est-ce qu'une "donation" ne fait pas prendre le risque d'avoir des ennuis avec les héritiers ? Et le fisc dans tout ça, il ne réclame rien ?

la donation ce fait chez le notaire donc légale et de ton vivant tu as le droit de donner a qui tu veux non mais 'manquerai plus que ...
pour le fisc je te rassure il se servent au passage
chez nous il y a un mec ( une saleté pour être honnête ) qui a récupperé comme ça plusieurs fermes avec du terrain a des p'tits vieux qu'il a embobiné, et les héritiers ont rien pu faire, signé c'est signé

Le fisc n'aurait aucun intérêt à remettre en cause la donation puisque les droits dus au titre d'une donation entre personnes non apparentées (60 % de la valeur du bien ce qui vient d'autant augmenter le prix) sont supérieurs à ceux qui seraient dus en cas de vente. Ca ne serait en revanche pas le cas si il existe un lien de parenté entre le "vendeur" et l'"acheteur" dans ce cas le fisc pourrait remettre en cause la donation et la requalifier en vente en mettant en oeuvre la procédure de repression des abus de droit (mais il lui faut des preuves ou au moins un faisceau d'indices).

On ne peut pas donner exactement ce qu'on veut de son vivant, il y a des limites : Les héritiers peuvent demander la réintégration du bien donné si la donation porte atteinte à leur réserve : les enfants (ou en l'absence d'enfants le conjoint) ont droit à une quote part de patrimoine et la personne concernée ne peut donner des biens qui ne permettraient pas à ces héritiers réservataires d'avoir leur quote part au moment du décés (au moment de la succession on réintègre "virtuellement" tous les biens donnés au cours de la vie pour calculer le montant de la réserve).

Et puis pour faire ça il faut avoir confiance en la personne avec qui vous faites ça, parce que si vous donnez l'argent et qu'elle ne fait pas la donation après vous ne pourrez rien faire (et pour elle pareil dans l'autre sens si elle fait la donation chez le notaire avant et que vous ne payez pas) donc c'est quand même très risqué...