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 remboursement d'acompte

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2 participants
AuteurMessage
Invité
Invité




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MessageSujet: remboursement d'acompte   remboursement d'acompte EmptyLun 30 Aoû 2010 - 9:11

Est ce qu'un acompte versé peut étre rendu par le vendeur si pour une raison X je ne souhaite plus acheter?
Merci de vos réponses
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patou

patou


Féminin Localisation : saint hilaire de la côte
Nombre de messages : 588
Age : 61
Date d'inscription : 06/02/2009

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MessageSujet: accompt   remboursement d'acompte EmptyLun 30 Aoû 2010 - 9:22

tout dépend du contrat, des raisons d'annulations...après si le vendeur est ok à l'amiable..
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ouragan

ouragan


Féminin Localisation : Avant Pays Savoyard
Nombre de messages : 548
Age : 49
Date d'inscription : 28/06/2009

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MessageSujet: Re: remboursement d'acompte   remboursement d'acompte EmptyLun 30 Aoû 2010 - 9:39

cela dépend si dans le contrat tu as versé de arrhes ou alors un acompte. Pas pareil.
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: remboursement d'acompte   remboursement d'acompte EmptyLun 30 Aoû 2010 - 9:45

j'ai versé un acompte avec un délai maxi pour la livraison fin fevrier 2010...
le carré "contrat de commande" est coché mais je n'ai pas de texte stipulant ce qui arrive en cas de rétractation de ma part.
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ouragan

ouragan


Féminin Localisation : Avant Pays Savoyard
Nombre de messages : 548
Age : 49
Date d'inscription : 28/06/2009

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MessageSujet: Re: remboursement d'acompte   remboursement d'acompte EmptyLun 30 Aoû 2010 - 11:03

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
(site droit finances)

si le vendeur n'a pas honoré ses engagements, tu dois le mettre en demeure de livrer - et déterminer une date à partir de laquelle il doit de rembourser l'acompte s'il ne peut pas honoré ses engagements...
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MessageSujet: Re: remboursement d'acompte   remboursement d'acompte Empty

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